OBLIGATION DE DECLARATION DE VOTRE MEUBLE ET ENREGISTREMENT SUR DECLALOC
Généralités : Le dispositif de déclaration des meublés de tourisme consiste en une double déclaration, disponible sur www.declaloc.fr
1/ La première déclaration « Procédure d’enregistrement » vous permet d’enregistrer votre location et d’obtenir un numéro d’enregistrement à 13 caractères.
Ce numéro devra être renseigné sur les plateformes numériques de réservation (Airbnb, Abritel, …) qui ont désormais l’obligation de vous le demander.
2/ La seconde déclaration « Changement d’usage » vous permet de répondre aux nouvelles obligations instaurées sur notre territoire pour gérer le parc locatif. Cette demande d’autorisation est indispensable.
Si votre location de meublé est votre résidence principale vous êtes uniquement soumis à la première déclaration (procédure d’enregistrement), sachant que la location de votre bien est limitée à 120 jours par an.
Obligations des plateformes numériques de réservations (Airbnb, Abritel…)
Les plateformes ont l’obligation de désactiver les annonces dépourvues de numéro d’enregistrement et les annonces qui dépassent le seuil des 120 jours de location annuelle dans les cas d’une résidence principale dans les communes ayant mis en place le numéro d’enregistrement.
Les communes peuvent également demander aux plateformes le décompte du nombre de jours de location d’un meublé par leur intermédiaire.