Notre Office de Tourisme est agréé pour le Classement des Meublés de Tourisme depuis 2011.
La classification est établie de 1 à 5 étoiles. Les meublés sont classés par décision d’un organisme de classement (organisme agréé ou accrédité) sur la base de critères de classement nationaux portant sur :
- Equipements et aménagements (aménagement général, surfaces, chambres et literie, sanitaires, cuisine, environnement extérieur, état général et propreté)
- Services aux clients
- Accessibilité et Développement durable
(Critères de l’arrêté du 02 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés modifié par arrêté du 24/11/2021).
Le référentiel est basé sur un système de points obligatoires et optionnels ; le meublé doit obtenir à minima 95 % des points obligatoires de sa catégorie et un nombre de points optionnels défini en fonction de la catégorie demandée et des caractéristiques du meublé.
La Procédure de Classement
- Étape 1 : Le loueur prend contact avec l’organisme de contrôle pour une demande de classement
- Étape 2 : L’organisme de contrôle transmet la procédure de classement, ainsi que les documents réglementaires dans le cadre d'une demande de classement, à savoir un formulaire Cerfa, un bon de commande, et une fiche descriptive. Le référentiel de classement est également remis au loueur afin que ce dernier puisse déterminer la catégorie pour laquelle il souhaite être classé.
- Étape 3 : A réception des éléments listés ci-dessus, complétés et signés par le propriétaire ou son mandataire, l’organisme de contrôle s’engage à réaliser la visite dans un délai de 3 mois. Un rendez-vous avec le propriétaire ou son mandataire est fixé pour la visite de classement et un mail ou courrier de confirmation de rendez-vous est envoyé.
- Étape 4 : La visite d’inspection est réalisée par un référent technique et/ou un suppléant qui vérifient la conformité des critères (cf référentiel de classement). Les contrôleurs utilisent la méthode de vérification par catégorie définie dans le guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme publié par Atout France. La visite de classement dure entre 1h et 3h.
- Étape 5 : Une fois la visite réalisée, l’office de tourisme a un délai de 1 mois pour envoyer le dossier au propriétaire avec la décision de classement (comprenant la « Grille de contrôle», « Le rapport de contrôle » et la « Décision de classement » pour la catégorie indiquée dans le rapport de contrôle). Cet envoi est fait sous le format défini par l’organisme : numérique ou papier.
- Étape 6 : Le propriétaire a un délai de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. La procédure de réclamation pourra être transmise sur simple demande. A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis pour une validité de 5 ans. Le propriétaire pourra utiliser le document « Décision de Classement » pour signifier son classement aux autorités (fiscales…), aux clients, aux plateformes de réservation, aux institutionnels…
- Étape 7 : Tous les organismes de contrôle des meublés de tourisme ont l’obligation d’enregistrer les meublés classés sur une base de données nationale. Conformément à la loi informatique et liberté le propriétaire et/ou mandataire dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le/les concernant. (Déclaration Normale CNIL sous le n°1510058). http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/.
La visite se limite aux seuls locaux faisant l’objet de la demande de classement.
La visite est effectuée au plus vite et au plus tard dans un délai de 3 mois.
Notre structure s’engage à ne pas subordonner la demande de classement à aucune adhésion ou offre de commercialisation. Tout classement reste en effet volontaire et est indépendant de toute cotisation ou label.
L'OTI La Londe les Maures, Cuers, Collobrières, Pierrefeu du Var réalise les visites et le classement des meublés uniquement sur son territoire de compétence, en Méditerranée Porte des Maures.
Coût dossier de Classement pour une location (pour 5 ans) :
Location de - de 60 m² : 135 €
Location de 60 à - de 150 m² : 175 €
Location de + de 150 m² : 245 €
Réductions applicables sur plusieurs locations situées sur une même commune pour des visites effectuées chez le même loueur et le même jour.
Un supplément de déplacement est appliqué sur les communes de l'intercommunalité :
- Pierrefeu du Var : 15€
- Cuers et Collobrières : 20€
N'hésitez pas à consulter notre guide "Bien préparer sa visite de classement" en amont d'une visite.
Le tarif comprend :
- le classement du meublé pour une durée de 5 ans
- le suivi administratif et 1 autocollant Classement (5€ l’autocollant supplémentaire)
- la parution sur le site internet de l’OTI, de Var Tourisme, de la Région Sud et de la Côte d'Azur
- la réception de newsletters et informations diverses liées au meublés durant la validité du classement
Les avantages du Classement
- Véritable répartition des niveaux de confort (de 1 à 5 étoiles)
- Possibilité d’accepter les chèques vacances : en demandant un agrément à l’ANCV sur www.ancv.com (en communiquant le numéro de SIRET et la Décision de Classement), une démarche simple et sans frais d’adhésion, vous vous conventionnez directement en ligne via un espace dédié. Vous ne payez aucun frais, seule une commission de 2.5 % vous sera prélevée sur le remboursement des Chèques-Vacances.
- Moyen de fidéliser la clientèle et d'augmenter le taux d'occupation car le classement en étoiles est la seule norme de classement reconnue officiellement au niveau national et international
- Application d’une taxe de séjour forfaitaire par jour et par personne (et non pas au pourcentage)
- Un abattement fiscal forfaitaire plus avantageux (50% pour les meublés classés, 30% pour les meublés non classés)
- Meilleure promotion du meublé par l’OTI, Var Tourisme, Région Sud et Côte d'Azur.
- Garantie pour les consommateurs : image qualitative de la commune en France et à l'étranger
A noter :
Accepter les chèques vacances est aussi un critère de sélection d’une location !
Et le nombre de bénéficiaires de chèques-vacances est en hausse, alors rendez-vous sur ancv.com pour plus d’informations…
La liste des organismes accrédités et agréés pour le classement des meublés est en ligne sur le site internet d’Atout France