étalement ou report des échéances fiscales (sauf TVA)
Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises l'étalement ou le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs.
Pour cela, envoyez le formulaire simplifié à votre Service des Impôts des Entreprises :
- Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.
- Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
- Cette mesure s’applique pour les échéances de mars, d’avril et de mai.
- Attention, ce dispositif ne concerne pas la TVA.
remise des impôts directs
Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez également demander une remise sur vos impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe foncière…). Vous devez alors renseigner le formulaire en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).
Si vous avez été en mesure de vous opposer auprès de votre banque aux prélèvements des échéances du mois de mars, vous n’avez rien à faire.
report de CFE ou TF en cas de contrat de mensualisation
Si vous avez un contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
remboursement accéléré de vos crédits d'impôts (CICE, etc.)
Si votre société bénéficie d'un ou de plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :
- Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;
- Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles ;
- Le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;
- Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ;
- Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique ;
- Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
- La demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;
- La déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
- À défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
