CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de loisirs – Billetterie – Activités touristiques
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES VENDEURS
Les prestations sont commercialisées par les établissements publics industriels et commerciaux suivants :
Office de tourisme intercommunal La Londe les Maures, Collobrières, Pierrefeu du Var, Cuers
60 boulevard du Front de Mer – Port Miramar – 83250 La Londe les Maures
SIRET : 412 163 099 00028 – Code APE : 7990 Z
Immatriculation Atout France : IM083100033
Garantie financière : APST – 15 avenue Carnot – 75017 Paris
Assurance responsabilité civile professionnelle : ALLIANZ – Le Santa Cruz – Avenue des Ilaires – 83980 Le Lavandou
Office de tourisme et des loisirs de Bormes les Mimosas
1 Place Gambetta – 83230 Bormes les Mimosas
SIRET : 403 938 749 00013 – Code APE : 7990 Z
Immatriculation Atout France : IM083110013
Garantie financière : Contrat n° AF 0302160000030
Assurance responsabilité civile professionnelle : MMA – Société JPC Assurances – 83980 Le Lavandou
Office de tourisme du Lavandou
153 Quai Gabriel Péri – 83980 Le Lavandou
SIRET : 519 728 596 00015 – Code APE : 7990 Z
Immatriculation Atout France : IM083110005
Garantie financière : n° 4000713943
Assurance responsabilité civile professionnelle : GROUPAMA – Contrat n° A114418640
Ci-après désignés collectivement « les OT ».
L’office de tourisme auprès duquel la réservation est effectuée et le paiement encaissé est considéré comme le vendeur de la prestation au sens des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation de prestations de loisirs, activités touristiques, billetterie, visites, ateliers et services assimilés par les OT, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le client »).
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations vendues par les OT qui interviennent en qualité de vendeurs professionnels immatriculés au registre des
opérateurs de voyages et de séjours conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme.
Les OT assurent la réservation et la vente de tout type de prestations de loisirs et services touristiques. Elles s'appliquent pour les ventes au comptoir, sur Internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Tout achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées.
Les prestations sont matériellement exécutées par des prestataires partenaires, lesquels demeurent responsables des conditions techniques d’exécution. Les prestataires partenaires demeurent seuls responsables des conditions matérielles d’exécution des activités, notamment en matière de sécurité, d’encadrement, de qualification du personnel, d’assurance et de respect de la réglementation applicable à l’activité concernée.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme.
Le client reçoit les informations essentielles suivantes :
- caractéristiques principales de la prestation ;
- prix en euros (€) toutes taxes comprises ;
- date, horaire, durée et lieu d’exécution ;
- conditions d’annulation ;
- conditions d’accès et de sécurité (âge minimum, savoir nager, condition physique requise,
équipement obligatoire, contre-indications éventuelles, nombre minimal de participants).
ARTICLE 4 – PRIX
Le prix de la prestation est exprimé en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Aucune assurance n’est comprise dans le prix définitif.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les tarifs peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse. Les OT ne peuvent être tenus responsables des fluctuations éventuelles.
Les prestations vendues au tarif indiqué sont commercialisées par les OT dans le cadre de leur offre de billetterie. Aucun achat à ces conditions ne pourra se faire en direct auprès des prestataires.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement est exigible intégralement à la réservation. Le Client garantit aux OT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Les OT se réservent le droit de refuser d'honorer une réservation émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par les OT.
Le client dispose de plusieurs moyens de paiement parmi les suivants :
Par carte bancaire (notamment carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
Par espèces
Et selon les OT par chèque bancaire, chèque Vacances, chèques Vacances Connect.
Le conseiller en séjour réalise la réservation après avoir renseigné les coordonnées et moyens de contact du client. Une fois la prestation réservée, le conseiller en séjour encaisse la prestation. Il imprime le bon ou ticket et le délivre au client ou il lui envoie par courriel.
ARTICLE 6 – MODALITÉS D’UTILISATIONS DES BILLETS, TICKETS ET BONS
Les billets sont uniquement valables pour la prestation réservée, et à la date et l'heure s’ils sont précisés. Ils doivent être présentés à l’arrivée, et conservés pendant la durée de présence sur le lieu de la prestation. L'accès à la prestation n'est plus garanti après l'heure de début indiquée. Le Client est tenu de se présenter au lieu de rendez-vous indiqué sur son billet ou bon d’échange avec une avance raisonnable avant l’horaire de début de la prestation. En cas de retard du Client ou de non-présentation à l’horaire prévu, l’accès à la prestation pourra être refusé par le prestataire ou l’organisateur, sans que cela ouvre droit à remboursement ou à report.
Aucun duplicata de billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte, de vol ou de détérioration.
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de certaines prestations, une pièce d'identité, en cours de validité pourra vous être demandée. Elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci comporte un nom.
Les Clients se présentant sans billet, se verront refuser l’accès à la prestation (même les participants à titre gratuit, ou les jeunes enfants par exemple, doivent avoir été signalés lors de la commande).
Chaque billet ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet pourra accéder à la prestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.
Le prestataire peut refuser l’accès à la prestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès à la prestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression correspondante. Le prestataire n'est notamment pas obligé de vérifier l'identité de la personne présentant le billet imprimable permettant l’identification de l'acheteur. Le prestataire n’est pas tenu également de vérifier l'authenticité du billet imprimable dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée. Si le détenteur d'un billet imprimable est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement.
ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date ou période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute modification de la prestation initialement réservée, qu’elle soit demandée par le Client ou rendue nécessaire pour des raisons d’organisation, de sécurité, de conditions météorologiques ou à l’initiative du prestataire ou des OT, est soumise à l’accord des parties et aux disponibilités. Les OT s’efforceront, dans la mesure du possible, de proposer une solution de report ou de modification équivalente. À défaut d’accord ou de possibilité de modification, les conditions prévues à l’article relatif à la résiliation ou à l’annulation s’appliquent.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
9.1 - RÉSILIATION PAR LE CLIENT
En cas d’annulation ou de non présentation du client, sauf mention contraire, les billets ne sont ni remboursables ni échangeables.
En cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles et inévitables ou pour raison médicale dûment justifiée par un certificat médical adressé dans les 48 heures suivant la prestation, un remboursement total sera effectué par les OT.
9.2 - RÉSILIATION PAR LE VENDEUR
Les OT ont la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation, notamment en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (sécurité, conditions météorologiques, arrêté administratif ou nombre insuffisant de participants). Dans ce cas, les OT procéderont à un remboursement intégral des sommes versées par le Client, ou un report sera proposé si cela est possible.
Aucune indemnité complémentaire ne sera due sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 10 – GARANTIE DE CONFORMITÉ
Conformément à l’article L.211-16 du Code du tourisme, les OT sont responsables de plein droit de la bonne exécution des prestations prévues au contrat.
Le Client est tenu de signaler dans les meilleurs délais toute non-conformité constatée lors de l’exécution de la prestation, afin que les OT puissent y remédier dans les meilleurs délais. Cette information doit être communiquée sans retard excessif, de préférence dans les trois (3) jours suivant la fin de la prestation, par écrit à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Les OT s’efforceront d’apporter une solution appropriée dans les meilleurs délais, dans la limite de leurs possibilités et des conditions d’exécution de la prestation par le prestataire partenaire.
La responsabilité des OT ne saurait être engagée lorsque la non-exécution ou la mauvaise exécution de la prestation est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services prévus au contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de leur activité de vente de prestations touristiques, les OT mettent en œuvre et exploitent des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients. A ce titre, les OT collectent les données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse courriel, adresse postale, informations notées au contrat).
De plus, dans le cadre du paiement des prestations sur Internet, les OT enregistrent des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité des OT.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la prestation et de son exécution, sur la base de l’exécution du contrat et de l’intérêt légitime des OT. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti (identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations, formalisation de la relation contractuelle, réalisation des prestations réservées, communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations, comptabilité et suivi de la relation client). Les données sont également utilisées dans l’intérêt légitime des OT de gérer son organisation, sa facturation, sa comptabilité et ses obligations fiscales et sociales.
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein des OT sont les suivantes : salariés. Les données peuvent être communiquées aux tiers concernés par la prestation, dans le respect des finalités prévues.
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans. Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction. Les OT mettent en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Les OT se réservent le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, les OT s'engagent à publier la nouvelle version, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
ARTICLE 12 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – ASSURANCES
Le Client est responsable de tous les dommages qu’il occasionne, et s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer. Aucune assurance n’est comprise dans le prix indiqué.
ARTICLE 14 – ENFANTS MINEURS
Toute réservation effectuée pour un enfant mineur engage la responsabilité exclusive
du représentant légal. Une autorisation parentale peut être exigée. Les mineurs demeurent sous la surveillance et la responsabilité des parents ou accompagnateurs.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
Conformément à l’article L.211-16 du Code du tourisme, les OT sont responsables de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Ils peuvent toutefois s’exonérer de tout ou partie de leur responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au client, soit à un tiers étranger, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Conformément à l’article L 211-17, IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages- intérêts que les OT seraient condamnés à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.
ARTICLE 16 – AIDE AU CLIENT
Les OT sont responsables de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, Les OT apporteront dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.
ARTICLE 17 – ACCESSIBILITÉ ET MESURES DE SÉCURITÉ
Malgré tous nos efforts, certaines prestations peuvent ne pas être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Nous vous invitons à vous renseigner avant votre réservation sur l’adéquation de nos services à vos capacités et besoins.
Le Client reconnaît que certaines prestations peuvent nécessiter une condition physique adaptée, le respect de consignes de sécurité spécifiques ou la satisfaction de conditions particulières (âge minimum, savoir nager, absence de contre-indication médicale, équipement obligatoire).
Le Client s’engage à s’assurer que lui-même et les participants inscrits remplissent les conditions requises pour participer à l’activité. En cas de non-respect de ces conditions, le prestataire pourra refuser la participation à l’activité sans que cela ouvre droit à remboursement.
Visites guidées et commentées
- Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité données au moment de la réservation.
- Les visites nécessitent des déplacements à pied, sur les sites. Le Client est informé qu’une bonne mobilité est nécessaire.
- Une tenue et des chaussures adaptées à des déplacements à pied sont conseillées.
- Les OT ne sauraient être tenus responsables sauf faute prouvée de leur part de la perte, vol ou détérioration des biens du client lors des activités ou des déplacements.
- Les clients sont placés sous leur responsabilité pour l’observance des règles de prudence et de respect de la réglementation.
- Les enfants mineurs sont placés sous la responsabilité des parents ou accompagnateurs
- Les prestations incluant une dégustation d’alcool sont réservées aux personnes majeures.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
- Tout comportement jugé inapproprié peut donner lieu à un refus de la Prestation ou à l’expulsion immédiate durant la visite.
ARTICLE 18 – RÈGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 18.1 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité aux OT pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 18.2 - MÉDIATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Après avoir saisi le service réclamation des OT et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relèvent les OT. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande ou disponibles sur le site internet des OT.
ARTICLE 18.3 - JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Toulon, dans les conditions de droit commun.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information des OT pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.