modulation du taux du prélèvement à la source
Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
report des acomptes
Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.
Il s’agit d’acompte sur :
- Rentes viagères à titre onéreux (RVTO)
- Revenus fonciers Bénéfices industriels et commerciaux
- Bénéfices non commerciaux
- Bénéfices agricoles
- Pensions alimentaires, Revenus de source étrangère (taxés comme les salaires)
- Prélèvements sociaux sur revenus profession non salariée
- Revenus des associés et gérants
- Versement libre de prélèvement à la source
- Revenus autres que les salaires imposés comme des salaires
Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Vous pouvez également reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. Pour reporter l’échéance du mois d’avril, il vous suffit de reporter l’échéance de l’acompte mensuel dû en avril. Il sera alors dû en mai, en même temps que l’acompte du mois de mai. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés.
Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.
suppression temporaire d'un acompte
Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.
La démarche de report ou de suppression se fait le site des impôts, dans l’espace « Gérer vos acomptes (revenus sans collecteur) »
